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Location : Un nouveau bail obligatoire au 1er août 2015

actualite immobiliere industrie Loiret

Il s’agit d’un bail type plus détaillé et plus informatif : celui-ci devra désormais contenir des mentions désormais obligatoires, comme: le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.

Ce nouveau contrat s’applique aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, pour les locations nues, les locations meublées et les colocations à bail unique, à usage d’habitation ou à usage mixte et qui constituent la résidence principale du locataire.

La loi oblige également à annexer au bail une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs, ainsi que les voies de recours possibles. Votre Agence Départementale d'Information sur le Logement « ADIL » se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.

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