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Le saviez-vous ?

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Le propriétaire bailleur a pour obligation de fournir un logement décent au locataire. Cette notion de décence est encadrée par un décret du 30 Janvier 2002.

Il précise que le logement doit être composé d’au moins une pièce principale égale ou supérieure à 9m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2.20m, soit un volume habitable de 20m3.

Le logement doit posséder également un niveau de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation, c’est-à-dire comprenant une installation de chauffage, une arrivée d’eau potable chaude et froide, un système d’évacuation, un coin cuisine ainsi qu’une installation électrique permettant le fonctionnement des appareils ménagers.

De plus pour les logements de plus d’une pièce, une installation sanitaire complète est obligatoire (les sanitaires sur le palier ne sont pas acceptables).

Le locataire a tout intérêt à solliciter son propriétaire car le versement des aides aux logements est conditionné à cette notion de décence.

Ainsi toute une procédure est prévue par la loi :            

  • Le locataire peut demander à tout moment une mise en conformité en lettre recommandée (LRAR, article 20-1 de la loi 1989).
  • Si le propriétaire ne répond pas dans les deux mois, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
  • Après expertise le juge décide des travaux et le délai d’exécution.

Il peut également décider la suspension ou la réduction du loyer jusqu’à la régularisation.

Cependant la validité du bail n’est pas remise en question par la demande de mise en conformité.

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